Conditions Générales d'utilisation

Identité de la société :

ZPE
SARL au capital de 7.622 euros
Siège social : 11, rue Jean Canavèse - 06100 NICE
RCS de Nice - 352 851 885

Les présentes Conditions Générales sont applicables à la société ZPE (ci-après « ZPE »), en sa qualité d'intermédiaire technique chargé de la gestion et de l'exploitation du site www.devisgratuit.fr (ci-après le « Site »), ainsi qu'à tout utilisateur du Site.

L'utilisateur est toute personne physique qui utilise les services proposés sur le Site par ZPE, selon la procédure indiquée, et ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le fait d'utiliser les services qui sont proposés sur le Site par ZPE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la part de l'utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation des services. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d'utilisation des services par l'utilisateur.

Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par ZPE et en continuant d'utiliser le Site, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter tous les éventuels changements des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En tout état de cause, ZPE invite l'utilisateur à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1. OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services du Site qui sont proposés par ZPE à l'utilisateur.

L'objet du site est la réalisation de devis relatifs à des travaux d'entretien, de rénovation et d'extension de bâtiment à la demande de l'utilisateur qui remplit un formulaire prévu à cet effet sur le Site et qui s'acquitte des frais tels que prévus et mentionnés en ligne.

Les devis peuvent être :
- établis directement en ligne, pour les travaux simples qui sont définis et délimités sur le Site.
- établis sur place et sur pièces par un professionnel du bâtiment dûment habilité, pour des travaux plus complexes, conformément à la demande formulée par l'utilisateur.

En cas de demande de travaux urgents, un devis d'un montant forfaitaire de 150 euros est automatiquement établi en ligne. Le devis correspondant aux travaux à réaliser est établi par le professionnel du bâtiment dûment habilité s'étant rendu sur place.

Il est expressément convenu entre les parties que ZPE n'organise ou ne réalise pas de prestations de travaux, ne constate ni n'intervient en aucune façon dans la formation ou l'exécution des contrats qui pourraient être conclus entre le(s) professionnel(s) du bâtiment et l'utilisateur du Site.

Article 2. DUREE :

Les présentes conditions générales sont applicables à compter de la demande de devis formulée par l'utilisateur et réceptionnée par ZPE.

Tout devis établi conformément à la procédure décrite à l'article 1 des présentes a une durée de validité de TRENTE (30) jours francs. Passé ce délai, le devis devient caduque de droit et réputé ne jamais avoir existé, sous réserve du paiement des sommes ou frais d'établissement du devis éventuellement dus.

Article 3. ACCES AU SITE :

L'utilisateur du Site fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.

En aucun cas ZPE ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'utilisateur.

Article 4. INSCRIPTION SUR LE SITE :

L'inscription sur le Site est gratuite pour l'utilisateur.

Pour s'inscrire, l'utilisateur s'engage à remplir les champs du formulaire d'inscription figurant sur le Site et à fournir des informations complètes et exactes relatives à son identité, son adresse e-mail, ses coordonnées téléphoniques et postales.

L'utilisateur s'engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies à ZPE et il est expressément convenu que l'utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.

ZPE se réserve le droit de solliciter de l'utilisateur qu'il lui fasse parvenir tout document écrit justifiant de sa situation.

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'utilisateur est invité à choisir un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir accéder à son compte sur le Site.

L'utilisateur s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son identifiant et son mot de passe qu'il s'engage à protéger et conserver secrets.

ZPE s'engage à gérer les comptes des utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l'accès aux comptes en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant l'identifiant et/ou le mot de passe.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

Article 5. OBLIGATIONS DE ZPE :

5.1. Disponibilité des services

En sa qualité d'intermédiaire technique, il est expressément convenu que ZPE est soumise à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement du Site.

A cet égard, ZPE déclare avoir mis en œuvre tous les moyens pour assurer l'accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, ZPE se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite, et ce pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Dans le cas d'une intervention programmée, ZPE s'engage à prévenir dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'elle aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun engager la responsabilité de ZPE et n'ouvre droit à aucune indemnité. De même, ZPE ne peut garantir l'accès au Site en cas de réalisation d'un cas de force majeure conformément à l'Article 8 des présentes ou de tout cas fortuit.

5.2. Fourniture de devis

ZPE s'engage à fournir en ligne à l'utilisateur un devis conformément aux types de travaux définis et référencés sur le Site et correspondant aux données déclaratives communiquées par l'utilisateur dans les champs réservés à cet effet.

Tout devis a une durée impérative de TRENTE (30) jours francs à compter de son établissement. Il est expressément convenu entre les parties que l'exécution du devis par un professionnel du bâtiment est subordonnée à :
- la véracité des informations déclaratives communiquées par l'Utilisateur pour son élaboration ;
- l'acceptation du devis par l'Utilisateur dans le délai de validité de TRENTE jours;
- la validation sur pièces et sur place du devis par le professionnel maître d'œuvre des travaux.

Vous pouvez accéder aux conditions générales de vente du professionnel du bâtiment maître d'œuvre des travaux en cliquant ici

5.3. Délais

ZPE s'engage à fournir en ligne à l'utilisateur un devis dans le délai de 24H00 environ à compter de la sollicitation de l'utilisateur dès lors que le déplacement d'un professionnel n'est pas nécessaire.

Hors les cas de demande de travaux urgents, pour les travaux qui requièrent le déplacement d'un professionnel, ZPE s'engage à fournir le devis correspondant dans les meilleurs délais.

5.4. Assurance

ZPE déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile et professionnelle pour l'ensemble de ses activités.

5.5. Protection des données à caractère personnel

ZPE s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être réalisés dans le cadre du fonctionnement du Site.

Pour les besoins de la navigation sur le Site, ZPE peut collecter automatiquement des informations relatives aux utilisateurs grâce à des cookies.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur n'accepterait pas l'utilisation de cookies par ZPE, il lui est possible de refuser l'activation des cookies sur son disque dur, selon la procédure décrite dans son navigateur. Pour des raisons techniques, l'utilisateur est toutefois avisé du fait que certains services proposés par le Site ne pourront pas lui être accessibles en cas de désactivation des cookies.

5.6. Traçabilité

ZPE s'engage à respecter les prescriptions légales et règlementaires applicables aux données de connexion.

Article 6. OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR :

6.1. Accès au site

L'utilisateur s'engage à protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. L'utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

Par ailleurs, l'utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès internet et liés à la durée d'utilisation du Site.

6.2. Utilisation du Compte

L'utilisateur s'engage à communiquer à ZPE, les éléments d'information réels et nécessaires à la réalisation de du devis tel que cela lui est demandé en ligne. A cet égard, l'utilisateur est seul responsable envers ZPE des conséquences découlant d'informations transmises incomplètes ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

L'utilisateur s'engage à informer, sans délai, ZPE de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son identifiant et/ou de son mot de passe.

L'utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe.

L'utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque son identifiant et son mot de passe ont été activés, en l'absence de toute demande de révocation de l'identification et/ou du mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d'acceptation de devis, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle :

L'ensemble des contenus - tels que, et sans que la liste soit limitative : photos, dessins, textes, sons, images, vidéos, … - qui sont consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de ZPE.

L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser les contenus du Site, ci-dessus listés, en dehors des cas prévus par le code de la propriété intellectuelle ou expressément autorisés par ZPE.

Article 8. FORCE MAJEURE :

ZPE ou l'utilisateur ne sont pas responsables l'un vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation découlant des présentes conditions générales qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9. DISPOSITIONS GENERALES :

9.1. Non validité partielle d'une clause

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

9.2. Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales, et à défaut pour cette partie d'y remédier après mise en demeure, le compte utilisateur pourra être suspendu ou supprimer, et les présentes conditions générales cesseront de s'appliquer.

9.3. Intégralité

Les Parties déclarent et acceptent que les présentes conditions générales d'Utilisation du Site constituent l'intégralité des accords entre elles et ne pourront être modifiés que par ZPE.

9.4. Loi applicable et litige

Le présent contrat, ainsi que les actes et documents qui en seront la conséquence sont régis par la loi française. En cas de litige portant sur la formation, l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les Tribunaux de Nice seront exclusivement compétents pour connaître du litige.